Facturation

• Conformément à l’article 242 du Code Général des Impôts, Hiflow s’engage à émettre des factures conformes contenants l’ensemble des informations légales obligatoires.
  Une annexe détaillant les prestations est jointe à la facture. Cette dernière est conforme car elle ne se substitut pas à la facture et ces mentions obligatoires.
• Les modalités de transmission et d’archivage des factures électroniques sont appliquées conformément au décret n°2019-934 du 6 septembre 2019.

Paiements

Le Client s’engage à régler par virement bancaire la facture sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les paiements tardifs seront soumis au recouvrement d’intérêts de retard. L’intérêt appliqué sera celui de la dernière opération de refinancement de la Banque Centrale Européenne, accru de 10 %, et ne sera jamais inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé à compter de la date de manquement à l’échéance du paiement sur le total du montant impayé, sans qu’aucune notification soit requise, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. 

Outre le paiement des intérêts, une compensation fixe afin de couvrir les frais du recouvrement de la dette, d’un montant de 40 €, sera ajoutée conformément à l’article L 441-6 paragraphe 12 et D 441-5 du Code de Commerce. Ce montant ne sera pas soumis à la TVA.

En cas de non-paiement dans ce délai, Hiflow se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour le recouvrement de sa créance, y compris par la saisine du Tribunal compétant conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. 

Hiflow se réserve le droit de vous restreindre l’accès à sa plateforme et ses services.

Contestations

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute contestation relative à une facture doit être portée à la connaissance de son émetteur dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée par le destinataire. 

Dans le cas d’un litige relatif à la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue. Les Parties s’efforceront d’arriver à un règlement à l’amiable dès que possible. 

La contestation peut être effectuée par : 

• Voie postale : 157 avenue de France Paris 75013
• Courrier électronique : comptabilite@hiflow.com 
• Téléphone :  (+33) 0970708115